Conditions générales d'utilisation
Version du 18 octobre 2023
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à toute utilisation du Service TVMONACO par tout Utilisateur inscrit ou non inscrit.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Service TVMONACO par l’Utilisateur.
Le Service TVMONACO est édité par MONACO TELEVISIONS (ci-après « TVMONACO »), Société anonyme monégasque au capital de 150.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 20S08542, dont le siège social est situé 5, rue du Gabian, 98000 MONACO.
Tel : +377 92 00 22 92
Contact : https://tvmonaco.com/contact
Directeur de publication : Madame Nathalie BIANCOLLI
Le Service TVMONACO est hébergé par :
La société WEBFLOW INC, pour la landing page (page de destination), Société dont le siège social est situé au 398 11th Street, Floor 2, CA 94103 San Francisco.
Contact : contact@webflow.com
ET
La société M.E.I Group (Service OKAST), Société par actions simplifiée au capital de 102 160,54 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B790 589 469 et dont le siège social est situé au 6 promenade Saint Leufroy, 92150 SURESNES.
Contact : hello@okast.tv
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MODIFICATION
ARTICLE 2 - PRESENTATION DU SERVICE TVMONACO
ARTICLE 3 - CREATION DU COMPTE UTILISATEUR TVMONACO
ARTICLE 4 - SUPPRESSION ET SUSPENSION DU COMPTE TVMONACO
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES
5.1 Accès au Service TVMONACO via le Site
5.2 Accès au Service TVMONACO via une Application
ARTICLE 6 - RESPECT DES CONTRAINTES TECHNIQUES
ARTICLE 7 - USAGES DE LOGICIELS ET PROTOCOLES TIERS
ARTICLE 9 - DISPONIBILITE DU SERVICE TVMONACO
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 12 - INSERTIONS PUBLICITAIRES
ARTICLE 13 - SUPPORT TECHNIQUE
ARTICLE 14 - ASSISTANCE, RECLAMATIONS ET LITIGES
ARTICLE 15 – MANQUEMENT - GARANTIES
ARTICLE 16 - CESSION – SUBSTITUTION
ARTICLE 18 - LOIS ET JURIDICTIONS
Definitions
Application : désigne les différentes versions de l’application TVMONACO téléchargeables sur smartphone, tablette, TV connectées compatibles, consoles et autres appareils de streaming multimédias qui sont disponibles sur un Magasin d’Applications.
Compte TVMONACO ou Compte Utilisateur : désigne le compte crée par un Utilisateur sur le Service TVMONACO nécessaire pour accéder à une partie des fonctionnalités.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU TVMONACO ou CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Service TVMONACO destinées à tous les Utilisateurs de TVMONACO (inscrits/non-inscrits).
Contenu(s) : désigne(nt), sans que cette liste ne soit limitative, la structure/architecture du Service TVMONACO, le contenu éditorial, les Programmes Audiovisuels, le Player permettant la lecture des vidéos, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, jeux-concours ainsi que tout autre contenu présent sur le Service TVMONACO et/ou tout autre élément composant le Service TVMONACO.
Informations Personnelles Obligatoires : désignent les informations obligatoires pour créer un Compte TVMONACO à savoir les nom(s), prénom(s) et adresse e-mail.
Magasin(s) d’Applications : désignent toute plateforme ou store d’applications sur lesquels est référencée l’Application TVMONACO et à partir desquels il est possible de la télécharger.
Player : désigne l'outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et/ou photo.
Programmes Audiovisuels : désigne les contenus audiovisuels disponibles au sein du Service TVMONACO incluant de manière non-exhaustive notamment la chaîne TVMONACO en direct, les programmes en replay pendant une durée limitée, les extraits de programmes, les programmes en avant-première, les programmes bonus, les contenus audiovisuels disponibles exclusivement au sein du Service TVMONACO, les contenus promotionnels, etc. sur le Service TVMONACO.
Service TVMONACO : désigne le Site et/ou le service de média audiovisuel à la demande édités par MONACO TELEVISIONS tels que décrit à l’article 2 des CGU et accessible également via l’Application.
Services Tiers : désignent les services en ligne édités par des tiers partenaires de TVMONACO, accessibles depuis le Service TVMONACO, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Service TVMONACO. Cela désigne par exemple le site d’un annonceur dont la publicité est affichée sur le Service TVMONACO ou le site d’un partenaire d’un programme TV.
Site : désigne le service de communication au public en ligne permettant d’accéder au Service TVMONACO via un navigateur Internet et accessible depuis un support compatible à l’adresse URL suivante https://tvmonaco.com et/ou toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer.
Territoire(s) : désigne les territoires où le Service TVMONACO et/ou les Contenus TVMONACO sont disponibles.
TVMONACO ou Nous : désigne la société MONACO TELEVISIONS, société à responsabilité limitée, au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé au 5, rue du Gabian, 98000 MONACO, inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 20S08542, représentée par Madame Nathalie Biancolli, sa Directrice Générale.
Utilisateur(s) ou Vous : désigne toute personne physique accédant au Service TVMONACO inscrite ou non-inscrite.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MODIFICATION
Ces CGU s’adressent à tous les Utilisateurs du Service TVMONACO, inscrits, non-inscrits. Elles encadrent l’utilisation du Service TVMONACO et impliquent de votre part leur acceptation totale et inconditionnelle. Si vous n'acceptez pas ces CGU, Vous ne pouvez pas utiliser le Service TVMONACO.
Le fait d’utiliser le Service TVMONACO emporte l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur des CGU en vigueur au moment de son utilisation. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU en vigueur dans leur intégralité doit impérativement s'abstenir d'utiliser le Service TVMONACO.
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en raison notamment de lévolution des fonctionnalités du Service TVMONACO ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve lorsque Vous accédez au Service TVMONACO après leur mise en ligne. Nous Vous invitons donc à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 2 - PRESENTATION DU SERVICE TVMONACO
Le Service TVMONACO est un service qui vous permet d’accéder à différents Contenus et de visionner des Programmes Audiovisuels.
Le Contenu du Service TVMONACO, le type de Programmes Audiovisuels, la publicité et les fonctionnalités auxquels vous avez accès, varient en fonction de vos choix concernant notamment :
- La création d’un Compte Utilisateur ou la simple visite du Service TVMONACO
- L’acceptation ou le refus des cookies et autres traceurs publicitaires
- Votre accès depuis le Territoire ou depuis un pays en dehors du Territoire.
Le Service TVMONACO est ainsi un service gratuit (hors coût d’abonnement internet à l’opérateur et hors surcoût éventuel facturé par l’opérateur via les Applications, pour le chargement et l’envoi des données) proposant notamment le visionnage à la demande, en lecture seule et sans possibilité de stockage :
- Du direct de la chaîne TVMONACO
- Du replay de certains Programmes Audiovisuels préalablement diffusés sur la chaîne TVMONACO, et ce, pour une période limitée
- De certains Contenus Audiovisuels exclusifs et/ou inédits
- De Contenus promotionnels (boucle d’extraits de programmes, etc.).
Le Contenu que nous proposons aux Utilisateurs du Service TVMONACO peut également varier en fonction de nos choix éditoriaux, de la programmation de nos antennes, des contrats que nous avons avec nos partenaires, de contraintes réglementaires, de votre situation géographique... Le Contenu disponible au sein du Service TVMONACO pourra donc évoluer au fil des visites des Utilisateurs.
L’Utilisateur ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation, action ou préjudice du fait d’une modification ou d’une suppression d’un Contenu et/ou d’une fonctionnalité quelconque du Service TVMONACO.
TVMONACO demeure seule décisionnaire du Contenu, des services et des fonctionnalités mises en ligne, ainsi que de l’ensemble des modalités de mise à disposition de celles-ci sur le Service TVMONACO.
Afin d’offrir la meilleure expérience du Service TVMONACO, Nous personnaliserons l’expérience des Utilisateurs avec des Contenus éditoriaux ou publicitaires adaptés aux centres d’intérêts et au contexte de navigation des Utilisateurs (terminal utilisé, le type de système d’exploitation du terminal, etc.). Une expérience personnalisée signifie que des Contenus plus pertinents pour Vous, susceptibles de Vous intéresser véritablement et adaptés à votre navigation pourront vous être suggérés.
Cette expérience personnalisée est soumise à votre acceptation préalable des cookies et autres traceurs aux fins de personnalisation du Contenu et/ou des publicités, conformément à nos politiques de confidentialité et de gestion des cookies et autres traceurs accessibles via les onglets « Politique de confidentialité » et « Politique cookies »
ARTICLE 3 - CREATION DU COMPTE UTILISATEUR TVMONACO
Pour bénéficier de certaines fonctionnalités du Service TVMONACO, l’Utilisateur doit s’identifier. Pour ce faire, il devra créer un Compte Utilisateur TVMONACO.
La création du Compte TVMONACO implique que l’Utilisateur soit âgé de plus de 16 (seize) ans au jour de la création de son Compte TVMONACO. Concernant les mineurs de moins de 16 (seize) ans, la création du Compte TVMONACO n'est permise que sous le contrôle d’un adulte détenteur de l’autorité parentale.
Pour créer son Compte TVMONACO, l’Utilisateur doit communiquer à TVMONACO certaines données à caractère personnel le concernant, telles que ses nom(s), prénom(s) et adresse e-mail qui sont des Informations Personnelles Obligatoires. Ces données seront traitées dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité décrite à l’article 10 des présentes CGU.
L’Utilisateur pourra communiquer tout ou partie des Informations Personnelles Obligatoires en s’identifiant à des Services Tiers tels que notamment Facebook. Ainsi, ces Services Tiers communiqueront à TVMONACO, après une identification de l’Utilisateur à leurs services, toute information strictement nécessaire à la création du Compte TVMONACO de l’Utilisateur. L’identification à ces Services Tiers implique la création préalable d’un compte spécifique à chaque Service Tiers. La création et l’utilisation de ces comptes sont régies par les conditions d’utilisation propres à chaque Service Tiers, excluant toute responsabilité de TVMONACO.
Le refus de communiquer les Informations Personnelles Obligatoires lors du processus d’inscription ne permettra pas à l’Utilisateur de créer son Compte TVMONACO.
L’Utilisateur s’engage à ne fournir dans ce cadre à TVMONACO que des informations fiables, actualisées et sincères.
Lors du processus de création de son Compte TVMONACO, l’Utilisateur est également invité à renseigner un mot de passe afin de protéger l’accès à celui-ci. Sa taille doit être au minimum de 8 caractères et comporter au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. Il est recommandé de ne pas utiliser, pour construire son mot de passe, d’informations personnelles (date de naissance, prénoms des proches, etc.), ces inclusions étant à même de faciliter des attaques ciblées.
Le Compte TVMONACO est personnel et unique pour le Site et l’Application. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne créer qu’un seul Compte TVMONACO et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. En tout état de cause, l’Utilisateur titulaire du Compte TVMONACO demeure responsable de l’utilisation de son Compte TVMONACO.
ARTICLE 4 - SUPPRESSION ET SUSPENSION DU COMPTE TVMONACO
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte TVMONACO. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur la rubrique « Profil » disponible via le lien url suivant : https://videos.tvmonaco.com/profile / « Supprimer mon compte ».
TVMONACO peut, à tout moment, supprimer ou suspendre le Compte TVMONACO d’un Utilisateur de manière discrétionnaire, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte TVMONACO et/ou d’un manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur aux CGU. TVMONACO ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée suite à la suppression ou la suspension du Compte TVMONACO d’un Utilisateur et n'aura aucune justification à apporter concernant la suppression et/ou la suspension du Compte TVMONACO d’un Utilisateur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES
5.1 Accès au Service TVMONACO via le Site
Le Service TVMONACO est optimisé pour fonctionner sous les navigateurs les plus courants tels que Microsoft Edge, Safari, Mozilla Firefox et Google Chrome.
En cas d’incompatibilité totale ou partielle avec son navigateur (sous licence commerciale ou libre), il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’installer un navigateur compatible pour accéder au Service TVMONACO et utiliser l’ensemble de ses fonctionnalités.
L’Utilisateur est informé que tout ou partie des fonctionnalités du Service TVMONACO, telles que la visualisation des Programmes Audiovisuels et la reprise de leur lecture sur un ou plusieurs terminaux de connexion peuvent être soumises :
- à l’activation des cookies et autres traceurs strictement nécessaires à la fourniture des fonctionnalités concernées, et/ou
- à la désactivation des logiciels permettant à l’Utilisateur de bloquer la diffusion de tout ou partie des Contenus publicitaires du Service TVMONACO (« ad-blocker »).
En tout état de cause, TVMONACO ne saurait être tenue pour responsable de tous frais, coûts ou abonnements engendrés par l’accès au Service TVMONACO par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est parfaitement informé des risques liés aux spécificités d’Internet, des réseaux et notamment du fait que les réseaux ne sont pas exempts de virus. Ainsi, Nous Vous recommandons de Vous doter d’un logiciel antivirus pour préserver vos terminaux et éviter toute contamination. Si TVMONACO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité conforme sur son Service TVMONACO, TVMONACO ne pourra être tenue responsable de la contamination de vos terminaux par d’éventuels virus circulant sur les réseaux.
5.2 Accès au Service TVMONACO via une Application
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des spécificités techniques et des éventuelles évolutions de son terminal auprès du fabriquant et/ou de son revendeur.
En tout état de cause, le téléchargement et l’installation de l’Application du Service TVMONACO est soumise à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des conditions d’utilisation propres du fabriquant de son matériel et/ou du Magasin d’Applications concerné. TVMONACO ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de problèmes rencontrés du fait de l’usage de l’Application et/ou des Magasins d’Applications.
En outre, l’Utilisateur est informé que, selon son mode de connexion et son abonnement auprès de son opérateur de téléphonie mobile et son fournisseur d’accès à internet, l’utilisation du Service TVMONACO est susceptible d’être soumise à des abonnements spécifiques et/ou d’engendrer des frais ou surcoûts d’utilisation du réseau mobile ou internet (options de l’opérateur, frais ou restrictions de bande-passante, etc.). Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’ensemble de ses conditions d’accès et de souscrire, le cas échéant, les abonnements ou options nécessaires auprès de son opérateur. En tout état de cause, TVMONACO ne saurait être tenue pour responsable de tous frais, coûts ou abonnements engendrés suite à l’accès au Service TVMONACO par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des frais de télécommunication ou d’autres frais de connectivité encourus lors de l'utilisation du Service TVMONACO.
ARTICLE 6 - RESPECT DES CONTRAINTES TECHNIQUES
TVMONACO pourra être amenée, dans un souci de gestion et de bon fonctionnement du Service TVMONACO, à définir des contraintes, notamment techniques, que l'Utilisateur accepte et s’engage à respecter.
Ainsi, TVMONACO pourra notamment être amenée, sans être tenue à une quelconque information préalable de l’Utilisateur, à :
- limiter la durée de l'accès aux Programmes Audiovisuels accessibles à titre gratuit
- supprimer de manière discrétionnaire des Programmes Audiovisuels
- développer et/ou supprimer certains outils ou fonctionnalités du Service TVMONACO.
ARTICLE 7 - USAGES DE LOGICIELS ET PROTOCOLES TIERS
L'Utilisateur déclare être informé et reconnaît que la transmission de données relatives aux Programmes Audiovisuels sur les réseaux internet et mobiles est soumise à des contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de TVMONACO et peut comporter certains risques, et que notamment :
- La fiabilité des transmissions, le cas échéant, ne peut être totalement assurée
- Des problèmes de saturation de réseau peuvent être rencontrés, rendant l'accès à celui-ci difficile, voire impossible.
En utilisant le Service TVMONACO, l’Utilisateur accorde au Service TVMONACO le droit d’utiliser et de recourir à l’usage des capacités de traitement, de mémoire et de bande passante de leur appareil aux fins de faciliter la transmission de fonctionnalités pour l’Utilisateur et les autres Utilisateurs du Site et/ou du Service TVMONACO, et pour faciliter le fonctionnement du réseau sur lequel le Service TVMONACO fonctionne.
Si l’utilisation du Service TVMONACO dépend de l'utilisation d'un processeur et/ou de la bande passante détenus ou contrôlés par un tiers, l’Utilisateur reconnait et accepte que l'utilisation du Service TVMONACO est soumise à l'obtention de l’accord de la tierce partie concernée pour une telle utilisation. L’Utilisateur déclare et garantit avoir obtenu ce consentement.
Des Contenus incluant ou faisant référence à des jeux-concours, des appels au vote ou à des tirages au sort sont susceptibles d’être mis en ligne sur le Service TVMONACO.
L’Utilisateur est informé que, compte-tenu de la nature du Service TVMONACO, la participation aux jeux-concours évoqués lors des directs peut ne plus être possible lors de la mise en ligne du Contenu.
En outre, les mentions relatives aux conditions de participation des jeux-concours insérées lors de la diffusion du programme sur la chaîne de télévision TVMONACO peuvent ne pas apparaître lors de la diffusion de ce programme sur le direct.
En conséquence, l’Utilisateur est en tout état de cause invité à se reporter, pour chaque jeu-concours, au règlement officiel de celui-ci mis en ligne sur le Service TVMONACO.
L'Utilisateur renonce à tout recours à cet égard vis-à-vis de TVMONACO au titre d’un quelconque préjudice prétendument subi et qui résulterait soit d’une impossibilité de participer à un jeu-concours, soit d’une participation incorrecte à un jeu-concours déjà terminé au moment de la diffusion du Contenu sur le Service TVMONACO.
ARTICLE 9 - DISPONIBILITE DU SERVICE TVMONACO
Le Service TVMONACO est proposé gratuitement aux Utilisateurs. A ce titre, TVMONACO n’est tenue à aucune obligation, de moyens ou de résultat, quant à la fourniture du Service TVMONACO aux Utilisateurs.
TVMONACO peut ainsi librement et à tout moment interrompre de manière discrétionnaire l'accès au Service TVMONACO, pour toute raison notamment technique ou éditoriale (telle que la maintenance, la mise à jour, etc.) et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs. TVMONACO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités, tant à l'égard des Utilisateurs que de tout tiers.
A fortiori, la responsabilité de TVMONACO ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes survenant sur les réseaux internet et mobile et qui limiteraient ou empêcheraient l’accès à tout ou partie du Service TVMONACO (par exemple : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d'accès Internet, panne électrique, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, etc.).
TVMONACO ne saurait également être tenue responsable de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service TVMONACO due à un dysfonctionnement et/ou panne de solutions tierces permettant la mise en ligne du Contenu.
En tout état de cause, TVMONACO ne saurait encourir une quelconque responsabilité de toute fait qui ne lui serait pas imputable et qui serait notamment dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1003 du code civil monégasque et par la jurisprudence des tribunaux monégasques.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toute utilisation du Service TVMONACO, par tout Utilisateur, s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU, par la politique de confidentialité accessible via l’onglet « Politique de Confidentialité » ainsi que par la politique de gestion des cookies et autres traceurs accessible via l’onglet « Politique cookies ».
TVMONACO invite l’Utilisateur à consulter ses politiques de confidentialité et de gestion des cookies et autres traceurs.
Ces politiques de confidentialité et de gestion des cookies et autres traceurs expliquent notamment :
(i) l’origine et la nature des données collectées par TVMONACO à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le Service TVMONACO,
(ii) la raison de leur collecte
(iii) la façon dont TVMONACO les utilise et,
(iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble du Contenu du Service TVMONACO, notamment les Programmes Audiovisuels mais aussi sa structure, son Contenu éditorial, les commentaires, illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc., sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d'auteur, droit des marques, droit voisin du producteur de base de données, etc.
Ces éléments sont la propriété exclusive de TVMONACO et/ou de ses ayants droit. Ils ne doivent être utilisés par l'Utilisateur que dans le strict cadre d’une utilisation normale du Service TVMONACO et en considération des restrictions et mesures techniques qui y sont attachées et, en tout état de cause, à des fins privées et dans un but non commercial.
L'Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus proposés sur le Service TVMONACO, et notamment à
- ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l'autorisation écrite et préalable de TVMONACO, tout élément contenu ou se rapportant au Service TVMONACO
- ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service TVMONACO à moins d'avoir obtenu au préalable un accord exprès et écrit de TVMONACO,
- n'entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d'utilisation ou de restriction des Programmes Audiovisuels ou de toute fonctionnalité du Service TVMONACO,
- n’utiliser aucun outil destiné à permettre le téléchargement définitif des Programmes Audiovisuels.
Il est précisé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Service TVMONACO sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de TVMONACO.
En tout état de cause, les liens hypertextes insérés sans autorisation préalable et expresse de TVMONACO ne pourront rediriger que vers la page d’accueil de celui-ci, à l’exclusion expresse de tout lien hypertexte profond renvoyant directement vers un Contenu depuis un site tiers.
A défaut d'autorisation, de tels liens pourront être considérés comme autant d’actes de contrefaçon au sens des articles 21 et suivants de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie du Contenu et/ou des Programmes Audiovisuels mis en ligne sur tout ou partie du Service TVMONACO, notamment au moyen de liens hypertextes profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits Contenus et/ou Programmes Audiovisuels à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.
En tant qu'éditeur du Service TVMONACO, TVMONACO s'engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Dans le cas où l'Utilisateur constaterait la violation d'un de ses droits de propriété intellectuelle sur le Service TVMONACO, il lui est possible d'en référer à TVMONACO par écrit.
Nonobstant ce qui précède, TVMONACO décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d'une part, au sein du Contenu et/ou des Programmes Audiovisuels édités par des tiers et accessibles sur le Service TVMONACO dans le cadre des opérations de partenariat qu'elle serait amenée à conclure avec des partenaires, et d'autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur le Service TVMONACO (voir article 12 ci-après).
ARTICLE 12 - INSERTIONS PUBLICITAIRES
Il est rappelé que le Service TVMONACO est proposé en accès gratuit à l’Utilisateur. Celui-ci peut en revanche contenir de la publicité. L’utilisation du Service est donc soumise au respect par l’Utilisateur des insertions publicitaires. Celui-ci s’interdit en conséquence d’utiliser tout logiciel permettant d’occulter, de bloquer ou d’empêcher l’affichage de tout ou partie des insertions publicitaires (display, vidéo, habillage, etc.) présentes sur le Service TVMONACO.
L’Utilisateur est informé que TVMONACO pourra mettre en œuvre toute limitation d’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Service TVMONACO, notamment la lecture des Programmes Audiovisuels, dans le cas où serait utilisé un tel logiciel (dit « ad-blocker »), à charge pour l’Utilisateur de configurer ce dernier pour permettre l’affichage des insertions publicitaires sur le Service TVMONACO.
L’Utilisateur ne souhaitant pas se soumettre à ces modalités d’accès devra cesser d’utiliser le Service TVMONACO.
L’Utilisateur peut accéder à des offres de partenaires notamment par le biais de tout espace publicitaire et/ou liens hypertextes dirigeant l’Utilisateur vers le site Internet du partenaire ou de l’annonceur.
Ces offres sont proposées en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses offres et ce, sous leur seule responsabilité.
D’une manière générale, TVMONACO ne saurait être tenue pour responsable du contenu de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces services ou offres de tiers ; les partenaires éditeurs tiers demeurant à ce titre seuls responsables.
En conséquence, tout Utilisateur accédant aux services ou offres de partenaires tiers via le Service TVMONACO sera soumis exclusivement aux conditions d’utilisation dudit service ; conditions dont il lui appartient de prendre connaissance et de les accepter.
TVMONACO ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux services, offres, promotions et/ou publicités de tiers présents sur le Service TVMONACO. En conséquence, TVMONACO décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où ces offres et services de tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur est informé que les types d’insertions promotionnelles ou de services ou offres partenaires sont susceptibles de varier en fonction des versions du Service TVMONACO et du terminal utilisé.
ARTICLE 13 - SUPPORT TECHNIQUE
Pour toute information ou assistance relative au Service TVMONACO, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » pour prendre connaissance des informations relatives au support technique, ou par courrier postal à l'adresse suivante : TVMONACO, Support Technique, 5, rue du Gabian, 98000 MONACO.
ARTICLE 14 - ASSISTANCE, RECLAMATIONS ET LITIGES
Les Utilisateurs pourront faire parvenir leurs demandes et éventuelles réclamations directement à TVMONACO via la rubrique « Contact ».
Pour obtenir plus d’informations sur le Service TVMONACO et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’assistance sur l’utilisation du Service TVMONACO ou sur votre Compte TVMONACO, rendez-Vous sur notre centre d’aide accessible depuis la rubrique « Contact ».
Conformément à notre cahier des charges, vous pouvez également nous contacter via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site en cliquant sur la rubrique « Contact » ou par courrier postal à l’attention de la Direction Générale de TVMONACO à l’adresse MONACO TELEVISIONS, 5, rue du Gabian, 98000 MONACO.
En cas de litige, nous chercherons une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de l’utilisation du Service TVMONACO devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents monégasques conformément à l’article 18 des CGU.
ARTICLE 15 – MANQUEMENT - GARANTIES
De manière générale, TVMONACO se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement par celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.
Notamment, afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative, TVMONACO pourra être contrainte de communiquer les informations en sa possession relatives à un Utilisateur.
L’Utilisateur garantit TVMONACO contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, fondés sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Service TVMONACO, ainsi que de toute violation des présentes CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et tient à cet égard TVMONACO quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.
ARTICLE 16 - CESSION – SUBSTITUTION
TVMONACO se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations des présentes CGU.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. La clause déclarée nulle et non valide sera remplacée par une clause qui se rapprochera quant à son contenu de la clause initialement annulée.
ARTICLE 18 - LOIS ET JURIDICTIONS
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit monégasque. Tout désaccord ou litige né des CGU, qui ne se règle pas par la voie amiable dans un délai de 60 (soixante) jours, pourra être soumis aux tribunaux monégasques compétents.